Conditions Générales de Vente

Les modalités applicables aux services d'assistance administrative et pré-comptabilité prodigués par Cécile Gestion

1. Identification du prestataire
Nom / Prénom : LACOURIEUX Cécile
Nom commercial : Cécile Gestion
Statut : Auto-entrepreneur
Email : cecilegestion58@gmail.com
Téléphone : 07.69.50.62.60
SIREN : 103207833
TVA non applicable, art. 293B du CGI 
2. Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations d’assistance comptable et administrative : assistance administrative, pré-comptabilité, facturation, suivi administratif et toute prestation définie au devis.
Le prestataire n’est pas expert-comptable et n’exerce aucune mission relevant du monopole de l’expertise comptable.
3. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à tout client professionnel ou particulier. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un accord écrit. La commande est ferme après devis signé et paiement de l’acompte (voir section modalités de paiement)
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
6. Modalités de paiement
Concernant les professionnels :
Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de facture.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire ou chèque.
La prestation débute après encaissement de l’acompte. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Aucun acompte ne sera demandé pour la vente d’un fichier Excel
Concernant les particuliers :
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire ou chèque.
7. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation – fichiers Excel
Les fichiers Excel fournis restent la propriété exclusive de Cecile Gestion.
L’achat du fichier donne au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible
Le client s’engage à ne pas :
• reproduire, distribuer ou revendre le fichier
• le transmettre à des tiers
• l’exploiter à des fins commerciales sans autorisation
Toute utilisation non conforme pourra faire l’objet de poursuites.
8. Frais de déplacement
Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils sont nécessaires à la mission.
Ils apparaissent distinctement sur le devis et la facture et sont dus uniquement après acceptation du devis par le client.
9. Retard et défaut de paiement
Clients professionnels : pénalités au taux BCE + 10 points et indemnité forfaitaire de 40 €.
Clients particuliers : pénalités au taux légal en vigueur.
En cas de non-paiement, le prestataire peut suspendre la prestation.
10. Obligations et responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Les fichiers sont fournis « tels quels ». Cecile Gestion ne saurait être tenue responsable d’erreurs d’utilisation ou de pertes de données.
11. Confidentialité
Toutes les informations transmises sont strictement confidentielles.
12. Droit de rétractation (clients particuliers)
Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours, sauf renonciation expresse pour un démarrage immédiat.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
• Clients professionnels : compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire
• Clients particuliers : compétence des tribunaux légalement compétents